Règlementations révisées pour la copropriété divisée : Ce que vous devez savoir

Le paysage de la copropriété divisée au Québec connaît des changements significatifs avec la mise en œuvre de nouvelles règlementations. Ces révisions, publiées le 30 juillet 2025, ont pour but de renforcer la transparence, d’améliorer la gestion financière et de garantir un meilleur entretien des immeubles en copropriété. Il est essentiel pour les copropriétaires et les acheteurs potentiels de se familiariser avec ces nouvelles obligations afin d’assurer une prise de décision éclairée lors de transactions immobilières.

La copropriété divisée est un mode de propriété qui regroupe plusieurs unités dans un même bâtiment, permettant à chacun de posséder son espace tout en partageant les parties communes. Le 30 juillet 2025, le Gouvernement du Québec a introduit des règlementations révisées visant à renforcer la transparence et la gestion des syndicats de copropriétaires. Ces nouvelles mesures imposent des obligations spécifiques qui concernent la gestion financière, l’entretien immobilier et la protection des acheteurs.

Nouvelles obligations des syndicats de copropriétaires

Les syndicats de copropriétaires doivent désormais fournir une attestation au copropriétaire vendeur lors de la vente d’une fraction de copropriété. Ce document crucial garantit la transparence pour les acheteurs potentiels, leur permettant de connaître l’état de l’immeuble, la santé financière du syndicat et les réparations majeures à venir.

Le contenu de l’attestation

Lors de la vente d’une unité, l’attestation doit inclure des informations clés telles que :

• Le montant total du fonds de prévoyance et les recommandations sur le montant minimum à y maintenir.
• Les contributions des copropriétaires aux charges communes au cours des trois dernières années.
• Le montant des liquidités disponibles pour couvrir les dépenses courantes de la copropriété.
• Le surplus ou le déficit annuel des trois derniers états financiers.
• Les sinistres affectant la partie privative au cours des cinq dernières années.
• Les réparations majeures effectuées ou à venir.

L’importance du carnet d’entretien

Un autre aspect fondamental du règlement est l’obligation d’établir un carnet d’entretien, qui doit être réalisé par un professionnel qualifié. Ce document, géré par un membre des ordres professionnels pertinents, doit comporter un inventaire détaillé des parties communes, accompagnées d’informations telles que les dates d’installation, les contrats d’entretien et les plans de réparation sur 25 ans.

Mises à jour annuelles et révisions

Le carnet d’entretien doit être mis à jour chaque année par le conseil d’administration du syndicat, garantissant ainsi qu’il reflète l’état actuel de l’immeuble. Si certains travaux prévus ne sont pas réalisés, les raisons de cette omission doivent être précisées. En outre, une révision par un professionnel doit avoir lieu tous les cinq ans pour confirmer l’exactitude des informations.

Gestion du fonds de prévoyance

L’étude du fonds de prévoyance est essentielle pour anticiper les coûts des réparations à venir. Réalisée tous les cinq ans, cette étude doit estimer les coûts des réparations majeures et les recommandations financières nécessaires pour maintenir un fonds adéquat. Cela garantit que le syndicat est prêt à faire face aux dépenses futures et évite des manques à gagner qui pourraient affecter la gestion de l’immeuble.

Documentation et exigences spécifiques

Cette étude doit inclure des informations sur les travaux planifiés pour les 25 prochaines années et déterminer les montants à verser chaque année dans le fonds de prévoyance. Ces exigences visent à assurer la viabilité financière à long terme du syndicat et à protéger l’investissement des copropriétaires.

Dépôt en fidéicommis des acomptes

Les nouvelles règlements imposent également que les acomptes versés lors de l’achat d’une fraction de copropriété soient déposés en fidéicommis, géré par un professionnel membre d’un des ordres reconnus. Cela garantit une sécurité financière accrue pour les acheteurs, qui peuvent être assurés que leurs fonds sont en sécurité jusqu’à l’achèvement de la vente.

Transition et mise en œuvre des nouvelles règles

Les dispositions transitoires permettent aux syndicats de respecter les nouvelles obligations jusqu’à trois ans après l’entrée en vigueur du règlement. Les carnets d’entretien et les études de fonds de prévoyance réalisés dans les deux ans précédant la date de mise en œuvre peuvent être valides pour une période de cinq ans, à condition qu’ils soient conformes aux exigences établies.

Pour plus d’informations sur ces nouvelles règlementations, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
CDMF Avocats,
Option Centrale,
Co-Propriétaire,
Co-Propriétaire, et
Co-Propriétaire.

Ces changements réglementaires visent à favoriser une meilleure communication entre les parties prenantes, tout en assurant une gestion plus rigoureuse. Les propriétaires et gestionnaires de copropriété doivent être au courant de ces révisions pour garantir la conformité et maximiser les bénéfices d’une gestion efficace.

Le 30 juillet 2025, le Gouvernement du Québec a mis en place un nouveau règlement visant à encadrer la gestion des copropriétés divisées. Ces modifications introduisent des obligations importantes pour les syndicats de copropriétaires, notamment en matière de transparence, de gestion financière et d’entretien des immeubles. Cet article vous présente les principaux changements à prendre en compte pour assurer une bonne compréhension des implications de cette révision.

Obligations renforcées pour les syndicats de copropriétaires

Le règlement impose aux syndicats de copropriétaires de fournir une attestation aux copropriétaires vendeurs sur demande, lors de la vente d’une fraction de copropriété. Ce document essentiel assure aux acheteurs potentiels une connaissance approfondie de l’état de l’immeuble et des finances du syndicat, informant ainsi leurs décisions d’achat en toute connaissance de cause.

Contenu de l’attestation

L’attestation doit inclure des informations clés, telles que :

• Le montant total du fonds de prévoyance.
• Les contributions des copropriétaires aux charges communes des trois dernières années.
• Le montant des liquidités pour des dépenses courantes.
• Le surplus ou le déficit des états financiers sur trois ans.
• Les sinistres affectant la partie privative dans les cinq dernières années.
• Les réparations majeures à réaliser ou déjà effectuées.

Le carnet d’entretien : un document central

Le carnet d’entretien devient désormais un document essentiel au bon fonctionnement d’un immeuble en copropriété. Les syndicats doivent le confier à un professionnel qualifié, excluant ainsi toute personne ayant un intérêt personnel dans l’immeuble. Ce carnet, mis à jour chaque année, doit refléter non seulement l’état des parties communes mais aussi des équipements privés dont l’entretien relève du syndicat.

Informations cruciales à inclure dans le carnet

Chaque entrée dans le carnet d’entretien doit comporter :

• Des détails sur les matériaux et équipements des parties communes.
• La date d’installation et l’état d’entretien des équipements.
• Une évaluation des durées de vie restantes et un plan de réparation sur 25 ans.

Gestion du fonds de prévoyance

Une étude du fonds de prévoyance devra être réalisée tous les cinq ans, assurant ainsi que les fonds nécessaires pour les réparations futures sont disponibles. Ces analyses doivent être réalisées par des professionnels certifiés et seront basées sur les informations contenues dans le carnet d’entretien.

Objectifs de l’étude

Cette étude doit également définir les mesures à prendre pour garantir que le fonds de prévoyance puisse couvrir les dépenses à venir, éviter les insuffisances financières et maintenir la santé financière du syndicat.

Nouvelles dispositions sur les acomptes

Le règlement stipule que les acomptes versés lors de l’achat d’une fraction de copropriété devront être déposés dans un compte en fidéicommis. Cette gestion sécurisée des fonds, par des professionnels du droit, garantit une protection accrue pour les acheteurs, empêchant les abus potentiels de la part des promoteurs.

Échéances et mises en conformité

Les syndicats de copropriété doivent se conformer à ces nouvelles exigences dans un délai de trois ans après la mise en application du règlement. Les carnets d’entretien et les études de fonds de prévoyance réalisés dans les deux années précédant l’entrée en vigueur resteront valables pour cinq ans, tant qu’ils ont respecté les nouvelles normes.

Cette réforme réglementaire vise à assurer une plus grande transparence et une meilleure gestion des propriétés en copropriété au Québec. Pour consulter le règlement complet, rendez-vous sur le site officiel.

Pour plus d’informations sur les changements à venir, vous pouvez également consulter des ressources utiles comme ce lien ou celui-ci.

• Date de publication : 30 juillet 2025
• Obligations des syndicats : Transparence, gestion financière, entretien des immeubles
• Attestation obligatoire : Document pour les vendeurs lors d’une vente de fraction de copropriété
• Carnet d’entretien : Rédigé par un professionnel qualifié, mise à jour annuelle
• Fonds de prévoyance : Étude tous les cinq ans pour anticiper les coûts des réparations
• Dépôt en fidéicommis : Protection des acomptes versés lors de l’achat d’une fraction de copropriété
• Révision décennale : Pour petits immeubles et copropriétés horizontales
• Entrée en vigueur : 14 août 2025 avec périodes transitoires
• Webradio spéciale : Émission d’explication le 20 août 2025
• Médiatisation : Interventions médiatiques sur les changements pour les copropriétés

Résumé des nouvelles réglementations

Le Gouvernement du Québec a récemment introduit des réglementations révisées pour encadrer la gestion des copropriétés divises. Ces nouvelles obligations visent à améliorer la transparence, la gestion financière et l’entretien des immeubles, garantissant ainsi la protection des intérêts des copropriétaires et des acheteurs potentiels. Dans cet article, nous examinerons les points essentiels et les recommandations pour se conformer à ces nouvelles exigences.

Les obligations des syndicats de copropriétaires

Les syndicats de copropriétaires ont maintenant l’obligation de fournir une attestation lors de la vente d’une fraction de copropriété. Ce document doit inclure des informations cruciales concernant l’état de l’immeuble et la santé financière du syndicat. Les copropriétaires vendeurs doivent donc faire appel à leur syndicat pour obtenir ces attestations, garantissant ainsi que l’acheteur dispose des éléments nécessaires pour une décision éclairée.

Création et gestion du carnet d’entretien

Le carnet d’entretien devient un document essentiel dans la gestion des parties communes. Ce carnet doit être élaboré par un professionnel qualifié, afin de s’assurer de sa rigueur et de son impartialité. Il est important d’y inclure des informations détaillées sur les réparations nécessaires, l’état des équipements, ainsi que la durée de vie utile restante des composants. Une mise à jour annuelle est obligatoire pour refléter l’état actuel de l’immeuble.

Importance de l’étude du fonds de prévoyance

L’étude du fonds de prévoyance doit être réalisée tous les cinq ans et constitue un outil clé pour anticiper les coûts des réparations majeures. Il est crucial que cette étude prenne en compte les informations du carnet d’entretien, en fournissant une estimation précise des réparations à venir. Les syndicats doivent avoir une vision claire des besoins financiers pour garantir que le fonds sera toujours suffisant.

Les droits des acheteurs potentiels

Les nouvelles réglementations visent également à protéger les acheteurs potentiels. Avec l’attestation lors de la vente, ces derniers peuvent connaître l’état des finances et des sinistres de la copropriété sur une période de cinq ans. Les informations claires et complètes permettent aux acheteurs de prendre une décision informée sur l’acquisition d’une fraction de copropriété.

Dépôt des acomptes en fidéicommis

Le règlement précise également que les acomptes versés lors de l’achat d’une fraction de copropriété doivent être déposés dans un compte en fidéicommis. Cela garantit une protection supplémentaire pour l’acheteur en veillant à ce que les fonds soient gérés de manière sécurisée. Assurez-vous de toujours verser les acomptes directement auprès d’un professionnel mandaté et non au promoteur.

Conformité et délais d’application

Les syndicats de copropriété ont jusqu’au 14 août 2028 pour se conformer à ces nouvelles exigences, notamment en ce qui concerne la création des carnets d’entretien et la réalisation des études de fonds de prévoyance. Il est essentiel de ne pas attendre la dernière minute et de commencer à mettre en place dès maintenant les processus pour répondre aux exigences.

Webradio et soutien supplémentaire

Pour mieux appréhender les implications de ces règlements, il est conseillé de participer à des formations ou des webinaires, tels que ceux organisés par Condolegal. Ces séances permettent d’obtenir des réponses en direct à vos questions et de mieux comprendre les enjeux liés aux nouvelles réglementations. Ne manquez pas ces occasions d’apprentissage et de mise à jour.

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