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EN BREF
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Le domaine de la copropriété connaît des transformations majeures au fil des mois, avec des évolutions législatives et des décisions judiciaires qui impactent directement la vie quotidienne des copropriétaires. En novembre 2024, plusieurs nouvelles lois ont été promulguées et des jugements clés ont été rendus, touchant divers thèmes tels que la régulation des locations touristiques, l’encadrement des loyers, ainsi que les enjeux environnementaux dans le cadre de la rénovation énergétique. Cet état des lieux des récentes innovations et décisions offre un aperçu incontournable pour tous les acteurs du secteur.
Le domaine de la copropriété connaît une dynamique de changements significatifs suite aux nouvelles lois et aux décisions judiciaires prises au mois de novembre 2024. Ces évolutions touchent divers aspects de la gestion immobilière, incluant la réglementation des locations touristiques, l’encadrement des loyers, et des initiatives en matière de rénovation énergétique. Cet article dresse un panorama des principales nouveautés qui affectent les copropriétaires, ainsi que leur impact pratique sur la gestion des biens immobiliers.
Encadrement des locations touristiques : la loi “anti-Airbnb”
Le 19 novembre 2024 a été marquée par l’adoption de la loi “Le Meur”, communément appelée “anti-Airbnb”. Cette législation renforcée facilite l’interdiction des locations de type touristique dans les copropriétés. En modifiant le règlement de copropriété, elle permet aux copropriétés d’établir certaines clausules restrictives à cette égard. Notamment, obligatoirement requérir une double majorité pour mettre en œuvre ces changements, en rassemblant l’accord de la majorité des copropriétaires tout en représentant au moins deux tiers des voix.
Conditions de mise en œuvre
Cette loi se concentre principalement sur les résidences secondaires, tout en permettant une utilisation touristique limitée à 120 jours par an pour les résidences principales. Cette récente avancée souligne les enjeux juridiques relatifs aux oraisons d’interdiction de locations et les litiges potentiels qui pourraient en découler.
Encadrement des loyers : une décision clé du Conseil d’État
Le 18 novembre 2024, le Conseil d’État a annulé l’ arrêté encadrant les loyers instauré en 2019 à Paris. Cette décision importante a mis en lumière des incohérences dans la méthodologie de délimitation des zones géographiques et a par conséquent fragilisé la légitimité de l’ensemble des dispositifs de régulation des loyers établis dans la capitale.
Impact sur le marché locatif
Cette victoire judiciaire pour les propriétaires soulève des questions sur les conséquences pour les locataires ainsi que pour les municipalités. Une évaluation nationale de la législation sur les loyers est prévue avant la mi-2025, mais les enjeux de cette annulation sont déjà palpables. Les décisions affectent les arrêtés postérieurs, qui pourraient également être invalidés sur des bases similaires.
Initiative CAP 2030 : vers une meilleure régulation environnementale
L’initiative CAP 2030, lancée dans le cadre de réglementations environnementales anticipées, a pour objectif de créer un cadre de référence pour la construction durable en France. Ce programme vise à maintenir la position de la France comme leader dans le domaine de la construction durable tout en intégrant des normes respectueuses de l’environnement.
Normes ambitieuses pour le bâtiment
CAP 2030 s’inscrit dans une logique de transition énergétique, visant à allier performance économique et exigences environnementales. En anticipant les normes futures, cette initiative marque un tournant dans l’évolution de la gestion des biens immobiliers et de leurs exigences normatives.
Proposition de loi sur la “trêve travaux” en copropriété
Une proposition de loi a été déposée le 7 novembre 2024, visant à introduire un mécanisme de “trêve travaux” pour les copropriétés. Cela répond à l’inquiétude grandissante face aux obligations de décence énergétique imposées par la législation, à partir de janvier 2025. Cette mesure devrait permettre aux propriétaires de continuer à louer leurs biens tant qu’une résolution pour des travaux de rénovation énergétique a été votée.
Obstacles juridiques et échéances
Cependant, le calendrier législatif reste un obstacle majeur, car il est peu probable que cette loi soit adoptée avant la date limite fixée. En effet, la mise en œuvre de cette mesure pourrait avoir un impact significatif sur les revenus des propriétaires tout en respectant les exigences légales concernant la conservation de l’énergie.
Jurisprudence : prescription biennale et syndicats de copropriétaires
Une décision marquante de la Cour de cassation a eu lieu le 10 octobre 2024, confirmant que le syndicat des copropriétaires, bien qu’il soit une personne morale, n’est pas considéré comme un consommateur selon les normes du Code de la consommation. Cela implique que les syndicats ne peuvent pas bénéficier de la prescription biennale pour contester des créances.
Impacts de la décision de la Cour
Cette jurisprudence souligne la nécessité pour les syndicats de copropriétaires d’être vigilants concernant les délais de prescription applicables à leurs litiges, car ils n’ont pas accès aux protections habituellement accordées aux consommateurs.
Clause réputée non écrite : l’importance de l’approbation du syndicat
Un autre arrêt récent a rappelé le principe fondamental selon lequel, pour déclarer une clause non écrite dans un règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires doit être impliqué dans la procédure. L’absence de cette représentation a conduit à des conséquences légales importantes.
Représentation légale des copropriétaires
Cet événement met en avant l’importance de la bonne gestion juridique en copropriété. Les personnes concernées doivent être informées des règles pour éviter de falloir des actions légitimes au cas où les processus ne seraient pas respectés.
Les évolutions législatives et judiciaires de novembre 2024 dévoilent un panorama en mutation constante pour les copropriétaires, nécessitant une vigilance accrue et une bonne gestion pour équilibrer les responsabilités et les droits. Par ailleurs, ces ajouts à la législation influencent directement les pratiques de gestion de copropriété. Les enjeux sont nombreux et doivent être analysés attentivement au fur et à mesure de leur application.
| Thème | Détails |
| Encadrement des locations touristiques | Loi “Le Meur” facilite l’interdiction des locations type Airbnb dans les copropriétés. |
| Encadrement des loyers | Annulation de l’arrêté de 2019 par le Conseil d’État, fragilisant les dispositifs actuels. |
| Réglementation environnementale | L’initiative CAP 2030 propose des normes pour la construction durable et l’efficacité énergétique. |
| Trêve travaux | Proposition de loi suspendant l’interdiction de louer pour les logements en rénovation énergétique. |
| Prescription biennale | Confirmation que le syndicat des copropriétaires ne peut invoquer la prescription biennale. |
| Clause réputée non écrite | Le syndicat doit être présent pour toute contestation d’une clause d’un règlement de copropriété. |
| Communication des actes juridiques | Exigence accrue de transparence sur les décisions prises en assemblée générale. |
| Sanctions en cas d’infractions | Nouvelles mesures imposent des sanctions plus sévères en cas de non-respect des obligations. |
| Rénovation énergétique | Règlements incitant à des travaux de rénovation pour améliorer les performances énergétiques. |
| Collaboration entre professionnels | Encouragement à renforcer la coopération entre syndics, copropriétaires et gestionnaires. |
Le mois de novembre 2024 a été riche en actualités pour les copropriétaires et les gestionnaires. Des modifications législatives et des décisions judiciaires ont été mises en lumière, touchant des domaines importants tels que l’encadrement des locations touristiques, le contrôle des loyers, ainsi que des avancées dans la rénovation énergétique. Cet article se penche sur ces nouveautés et leurs implications pour la gestion des copropriétés.
Encadrement des locations touristiques : la loi “anti-Airbnb”
Le 19 novembre 2024, la loi “Le Meur”, surnommée “loi anti-Airbnb”, a été promulguée. Elle facilite l’interdiction des locations touristiques au sein des copropriétés en permettant à ces dernières de modifier leur règlement de copropriété. Ceci permet d’instituer des clauses restrictives votées à la majorité simple, rendant ainsi cette réglementation plus accessible pour les copropriétaires.
Une mesure ciblant les résidences secondaires
Cette nouvelle réglementation cible particulièrement les résidences secondaires, leur interdisant l’accès à des usages touristiques, tout en permettant une utilisation limitée pour les résidences principales. Ainsi, ces dernières peuvent être louées jusqu’à 120 jours par an, mais seulement si des règlements internes le permettent.
Encadrement des loyers : une décision clé du Conseil d’État
Le Conseil d’État a récemment annulé l’arrêté de 2019 relatif à l’encadrement des loyers à Paris. La contestation a porté sur la méthodologie de délimitation des zones, jugée incohérente, remettant ainsi en cause la base légale de plusieurs arrêtés qui ont suivi. Cette décision soulève des interrogations sur la gestion future des loyers sur le marché locatif parisien.
Une victoire juridique pour les propriétaires
Cette annulation offre une opportunité aux propriétaires de contester les loyers plafonnés, mais elle incite également les municipalités à repenser leur stratégie d’encadrement. Il est donc impératif qu’une nouvelle cartographie des zones locatives soit menée pour se conformer aux exigences légales.
Initiative CAP 2030 : vers une construction durable
L’initiative CAP 2030 a été lancée pour définir un cadre de référence en matière de réglementation environnementale dans le bâtiment. Les acteurs du secteur sont appelés à se mobiliser pour maintenir la position de la France en tant que leader dans la construction durable. Cette initiative devrait se concrétiser par de nouvelles normes alignées avec les enjeux écologiques actuels.
Des normes environnementales ambitieuses mais réalistes
CAP 2030 vise à établir des exigences élevées en matière d’efficacité énergétique, tout en conciliant ces objectifs avec les contraintes économiques du secteur. Cela représente une avancée nécessaire pour les copropriétés, en intégrant des pratiques durables dans leur gestion quotidienne.
Proposition de loi pour une “trêve travaux” en copropriété
Une autre proposition de loi fait son apparition, visant à suspendre temporairement l’interdiction de louer des logements en cours de rénovation énergétique. Cela permettrait aux copropriétaires de maintenir leurs revenus locatifs même dans le cadre de travaux obligatoires. Ce texte pourrait se montrer essentiel pour éviter des pertes financières conséquentes.
Un mécanisme clé : la “trêve travaux”
Les copropriétaires souhaitant tirer parti de cette suspension devront s’assurer que des travaux de rénovation énergétique ont été votés et sont en cours. Ce mécanisme vise à sécuriser les droits des propriétaires tout en respectant les normes écologiques établies par la loi Climat et Résilience.
Prescription biennale et syndicats de copropriétaires
Une décision marquante de la Cour de cassation a confirmé que le syndicat des copropriétaires, bien qu’étant une personne morale, ne bénéficie pas de la prescription biennale applicable aux consommateurs. Cette décision souligne l’importance de comprendre les spécificités juridiques relatives aux droits et obligations des différents acteurs de la copropriété.
Une piqûre de rappel pour les syndicats
Cette jurisprudence rappelle aux syndicats l’importance d’être vigilants quant aux délais de prescription applicables à leurs litiges. Les copropriétaires doivent donc être informés et conseillés sur les implications juridiques de leurs actions.
Clause réputée non écrite : implications pour les règlements de copropriété
Enfin, une décision récente a affirmé que pour déclarer une clause d’un règlement de copropriété comme étant non écrite, le syndicat des copropriétaires doit être impliqué dans la procédure. Cela renforce l’idée que les décisions affectant la copropriété doivent être prises collectivement pour être valides.
Ces évolutions de novembre 2024 marquent une période charnière pour le monde de la copropriété, ouvrant la voie à de nouvelles pratiques visant à garantir un meilleur cadre de vie et une gestion plus efficace des espaces communs. Pour suivre ces évolutions, restez informés grâce à des ressources telles que le site de Mon Immeuble.
- Loi “Le Meur” : interdiction facilitée des locations touristiques dans les copropriétés.
- Encadrement des loyers : annulation de l’arrêté de 2019 par le Conseil d’État, soulignant des incohérences.
- Initiative CAP 2030: création d’un cadre de référence pour la construction durable.
- Proposition de loi “trêve travaux” : suspend l’interdiction de louer pour les logements en rénovation énergétique.
- Jurisprudence sur prescription biennale : confirmation que les syndicats ne bénéficient pas de protections des consommateurs.
- Clause réputée non écrite : nécessité d’appeler le syndicat des copropriétaires dans les litiges liés au règlement.
- Podcast Copro : émission mensuelle pour suivre les actualités et évolutions en copropriété.
Le mois de novembre 2024 a été marqué par d’importantes évolutions législatives et judiciaires qui impactent directement la gestion des copropriétés. De nouvelles lois, notamment sur l’encadrement des locations touristiques et des loyers, ainsi que des décisions clés de la Cour de cassation, redéfinissent le cadre juridique de la copropriété. Cet article explore ces nouveautés et propose des recommandations pratiques pour les copropriétaires et les gestionnaires.
Encadrement des locations touristiques
La loi “anti-Airbnb”
La loi “Le Meur”, promulguée le 19 novembre 2024, s’attaque de manière significative aux locations touristiques en copropriété. Elle autorise les syndicats de copropriétaires à modifier leur règlement de copropriété pour interdire ces activités, nécessitant une double majorité lors des assemblées générales. Pour les copropriétaires, cela signifie qu’il est essentiel de se mobiliser et de bien comprendre les implications de cette loi, surtout si des résidences secondaires sont concernées. Il est recommandé d’anticiper ces changements et de s’assurer que les règlements suivent ces nouvelles normes.
Encadrement des loyers et décisions du Conseil d’État
Impact de l’annulation de l’arrêté de 2019
La récente annulation par le Conseil d’État de l’arrêté de 2019 sur l’encadrement des loyers à Paris remet en question la méthodologie de délimitation des zones et fragilise les dispositifs en place. Cela ouvre un débat sur la légitimité des arrêtés futurs, notamment ceux de 2021 à 2024.
Les copropriétaires devraient rester vigilants face à cette incertitude juridique. Il est conseillé de suivre de près les nouveaux développements législatifs et de préparer les sociétés civiles égales pour les discussions lors des prochaines assemblées générales. La rénovation des méthodes de calcul des loyers peut également devenir un enjeu majeur à discuter.
Réglementation environnementale et initiative CAP 2030
Normes environnementales pour la construction durable
L’initiative CAP 2030 vise à établir un cadre pour l’ensemble du secteur de la construction, favorisant une prise de conscience accrue concernant l’impact environnemental des bâtiments. Cette réglementation propose de mettre en place des normes ambitieuses qui doivent rester compatibles avec les contraintes économiques.
Il est judicieux pour les gestionnaires et copropriétaires de s’impliquer activement dans ces discussions, car ce nouveau cadre pourrait influer sur la valorisation et la pérennité de leurs biens immobiliers. L’évaluation sur la transition énergétique des propriétés peut être un levier pour le développement durable et un atout dans les négociations de location et de vente.
Proposition de loi pour une “trêve travaux” en copropriété
Protection des propriétaires face aux obligations de décence énergétique
La proposition de loi déposée le 7 novembre 2024 vise à suspendre l’interdiction de louer pour les logements dont les travaux de rénovation énergétique sont en cours. Ce dispositif ‘trêve travaux’ pourrait permettre aux propriétaires de continuer à percevoir des revenus tout en respectant les nouvelles obligations.
Il est recommandé aux copropriétaires de se préparer à ces changements et d’entamer des discussions au sein de leur société de copropriété sur les travaux à entreprendre. Un diagnostic approfondi des besoins en rénovation peut s’avérer nécessaire pour s’aligner avec les nouvelles exigences réglementaires.
Implications pratiques pour les copropriétaires
Nécessité de communication et de préparation
Face à ces changements législatifs, il est essentiel pour les copropriétaires d’instaurer une communication fluide et proactive au sein de leur copropriété. Participer aux assemblées générales et exprimer ses préoccupations et ses besoins sont des actions fondamentales pour la bonne gestion de la copropriété.
Il peut également être avantageux d’envisager de faire appel à des experts en gestion de copropriété pour naviguer à travers ces modifications et veiller à ce que toutes les décisions s’inscrivent dans un cadre légal clair et protecteur.
FAQ sur les nouveautés en copropriété – Novembre 2024
Quelle est la loi « Le Meur » et comment impacte-t-elle les locations touristiques en copropriété ? La loi « Le Meur », promulguée le 19 novembre 2024, facilite l’interdiction des locations touristiques dans les copropriétés, permettant ainsi aux copropriétés d’interdire ces activités en modifiant leur règlement de copropriété.
Comment le Conseil d’État a-t-il affecté l’encadrement des loyers à Paris ? Le Conseil d’État a annulé l’arrêté de 2019 encadrant les loyers à Paris, remettant en question la méthodologie utilisée pour définir les zones, ce qui pourrait également affecter les arrêtés postérieurs.
Qu’est-ce que l’initiative CAP 2030 ? L’initiative CAP 2030 a pour objectif de fixer un cadre de référence pour le bâtiment, visant à concilier exigences environnementales et contraintes économiques dans le secteur de la construction.
Quelle est la proposition de loi concernant la « trêve travaux » en copropriété ? Une proposition de loi vise à permettre aux propriétaires de continuer à louer leurs biens tant que des travaux de rénovation énergétique ont été votés et sont en cours de réalisation.
Quel est le positionnement du syndicat des copropriétaires par rapport à la prescription biennale ? Le syndicat des copropriétaires, considéré comme une personne morale, ne peut pas bénéficier de la prescription biennale applicable aux consommateurs pour contester des créances.
Quelles sont les implications d’une clause réputée non écrite dans un règlement de copropriété ? Une action visant à déclarer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété doit impérativement impliquer le syndicat des copropriétaires, car il représente l’ensemble des copropriétaires.
