Les changements législatifs incontournables dans le secteur immobilier en 2025

La nouvelle année apporte son lot de changements législatifs cruciaux dans le domaine de l’immobilier. 2025 s’annonce comme une année charnière, avec l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations qui encadrent le secteur tout en s’inscrivant dans une démarche vers une transition énergétique renforcée. Ces évolutions, allant des mesures relatives à la performance énergétique des bâtiments jusqu’aux règles de location, nécessitent une attention particulière pour tous les acteurs du marché immobilier.

Avec l’entrée dans cette nouvelle année, le secteur immobilier se voit confronté à une multitude de changements législatifs significatifs qui redéfinissent le paysage de la propriété et de la location. De la performance énergétique des biens à la réglementation des locations de courtes durées, chaque aspect de la législation immobilière mérite une attention particulière. Cet article se penche sur les principaux changements qui entreront en vigueur en 2025, afin d’aider les propriétaires, les locataires et les professionnels de l’immobilier à naviguer avec succès à travers ces nouvelles normes.

Performance Énergétique et Diagnostics Obligatoires

La performance énergétique des bâtiments est devenue un enjeu central dans la réglementation immobilière. En 2025, plusieurs mesures importantes entrent en vigueur :

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le DPE, document incontournable dans le cadre des transactions immobilières, subit des modifications significatives. À partir de cette année, tous les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 seront considérés non valides. Ainsi, les propriétaires devront effectuer un nouveau diagnostic pour chaque vente ou mise en location. En outre, la location des logements classés G est désormais interdite, permettant de lutter contre les passoires énergétiques.

Les biens individuels classés E seront également soumis à un audit énergétique obligatoire lors de leur vente, en complément du DPE. Les copropriétés de plus de 51 lots devront quant à elles réaliser un DPE collectif, à annexer lors de la vente d’un lot.

Évolutions de MaPrimeRénov’

Le dispositif MaPrimeRénov’, qui incite à la rénovation énergétique, subit des ajustements notables en 2025. Contrairement à ce qui avait été annoncé, le parcours par geste reste accessible sans DPE et pour les maisons individuelles classées F ou G sans geste de chauffage jusqu’à la fin de l’année.

À partir de 2026, un DPE sera exigé pour solliciter MaPrimeRénov’, et un geste minimum de chauffage sera nécessaire, particulièrement pour les maisons individuelles dans les classes F et G, qui devront envisager une rénovation globale.

Plan Pluriannuel de Travaux en Copropriété

Afin de planifier et budgéter les travaux à long terme, les copropriétés de moins de 50 lots seront désormais tenues de réaliser un plan pluriannuel de travaux (PPT). Cette obligation se concrétise par l’annexion du PPT aux documents ALUR pour les ventes dans les copropriétés de 51 à 200 lots, une exigence auparavant réservée aux plus importantes.

Obligation de Débroussaillement et État des Risques

Concernant les biens situés dans des zones à risque d’incendie, l’état des risques devra inclure l’obligation de débroussaillement. De plus, cette information devra être communiquée dès l’annonce immobilière, en parallèle à d’autres risques naturels ou technologiques, que ce soit pour une transaction ou une location.

Réglementation des Locations de Courtes Durées

La loi Le Meur, récemment promulguée, introduit des règles plus strictes concernant les locations en courte durée. Chaque location meublée de tourisme devra être déclarée en ligne auprès de la commune, et les copropriétaires devront informer le syndic de leur activité. Toute nouvelle location meublée devra disposer d’un DPE au minimum classé E, et d’ici 2034, toutes les meublés devront atteindre au moins la classe D.

Les mairies auront également le pouvoir de réduire la durée maximale de location d’une résidence principale de 120 à 90 jours et de définir des zones dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) pour limiter la construction de résidences principales. Des changements dans les règlements de copropriété pourraient aussi interdire la location de meublés de tourisme, tout en préservant le droit de louer sa résidence principale.

Avancées sur le PTZ, le Pinel et Les Plus-Values

En parallèle, le projet de loi de finances pour 2025 aborde plusieurs mesures majeures pour l’immobilier, incluant l’extension du PTZ, la prolongation du dispositif Pinel ainsi que la suppression des abattements pour durée de détention dans le calcul des plus-values. Cependant, le vote de ce projet a été retardé par l’instabilité politique, entraînant des incertitudes quant à l’avenir de ces dispositifs, avec l’annonce d’une loi de finances rectificative attendue dans les semaines à venir.

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Changements législatifs incontournables dans le secteur immobilier en 2025

En 2025, le secteur immobilier est secoué par une série de changements réglementaires qui impactent aussi bien les propriétaires que les investisseurs. Ces évolutions visent à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments et à réguler les pratiques de location. Cet article met en lumière les principales nouveautés à surveiller, afin de s’assurer d’être en conformité avec la législation en vigueur.

Performance énergétique : un enjeu central

La performance énergétique des logements est au cœur des préoccupations législatives. À partir de cette année, tous les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) réalisés avant le 1er juillet 2021 deviennent caducs. Il est impératif pour les propriétaires de réaliser un nouveau diagnostic avant toute vente ou mise en location. De plus, les logements classés G ne peuvent plus faire l’objet de location, tandis que tous les biens classés E devront désormais s’accompagner d’un audit énergétique lors de leur mise en vente.

MaPrimeRénov’ : évolution des conditions d’éligibilité

Le dispositif MaPrimeRénov’ subit également des ajustements notables. L’accès au parcours par geste reste ouvert sans exigence de DPE pour les maisons individuelles classées F ou G jusqu’à fin 2025. Toutefois, dès 2026, un DPE sera exigé pour bénéficier de cette prime, et les maisons devront inclure un geste minimum de chauffage.

Plan pluriannuel de travaux en copropriété (PPT)

Désormais, les copropriétés de moins de 50 lots devront établir un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour mieux planifier et budgéter les travaux futurs. Cette obligation s’étend également aux biens de plus de 51 lots, où le PPT doit être annexé aux documents ALUR lors de la vente.

Obligations de débroussaillement

Nouveauté essentielle : l’état des risques devra désormais inclure l’obligation de débroussaillement pour les biens situés dans des zones à risque d’incendie. Ce renseignement doit être fourni dès l’annonce immobilière, tant pour la transaction que pour la location.

Réforme de la location de courte durée

Avec la loi Le Meur, la règlementation autour des locations en courte durée subit un durcissement. Chaque location meublée de tourisme doit désormais être déclarée en ligne au sein de la commune concernée. Les locaux classés en DPE F et G ne peuvent pas être mis en location, marquant une exigence accrue de qualité énergétique.

Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et limitations

Les modalités de location évoluent également avec la possibilité pour les communes de restreindre la durée de location à 90 jours pour les résidences principales. De plus, des zones spécifiques peuvent être définies au sein des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), et ces restrictions doivent figurer dans les contrats de vente ou de location.

Pour approfondir ces changements législatifs, consultez les sites spécialisés tels que Capifrance ou MyNotary. Rester informé est essentiel afin de naviguer efficacement dans le paysage immobilier de 2025.

• Performances énergétiques : Fin de validité des DPE avant juillet 2021.
• Interdiction de location : Logements classés G non louables depuis janvier.
• Audit énergétique : Obligatoire pour les biens individuels classés E lors de la vente.
• DPE collectif : Obligatoire pour les copropriétés de plus de 51 lots.
• MaPrimeRénov’ : Accès sans DPE pour les maisons F ou G jusqu’à fin 2025.
• Plan pluriannuel de travaux : Obligatoire pour les copropriétés de moins de 50 lots.
• Obligation de débroussaillement : À inclure dans l’état des risques en zones à risque d’incendie.
• Loi Le Meur : Déclaration obligatoire pour les locations meublées de tourisme.
• Interdiction DPE F et G : Meublés déclarés doivent être au minimum classés E.
• Réglementation par les communes : Limitation de la durée de location des résidences principales possible.

En 2025, le secteur immobilier va connaître des changements législatifs significatifs qui impacteront les propriétaires, les investisseurs et les professionnels du secteur. Ces nouvelles réglementations relatives à la performance énergétique, aux locations de courte durée et aux obligations en copropriété imposent de rester informé pour garantir une conformité légale. Voici un aperçu des principaux changements à prendre en compte dans les mois à venir.

Nouvelles Réglementations concernant la Performance Énergétique

La performance énergétique des bâtiments est au cœur des préoccupations législatives, et plusieurs nouveautés entreront en vigueur cette année. Parmi celles-ci, la fin de validité des DPE (Diagnostics de Performance Énergétique) réalisés avant le 1er juillet 2021 est à noter. Cela signifie que les propriétaires doivent procéder à un nouveau DPE pour toute vente ou mise en location.

De plus, les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025, ce qui impose une vigilance accrue aux investisseurs. Par ailleurs, l’audit énergétique devient obligatoire pour la vente de biens individuels classés E, en complément du DPE, afin d’optimiser la transition énergétique.

Enfin, une réalisation d’un DPE collectif sera désormais requise pour les copropriétés de plus de 51 lots, et celui-ci devra être annexé au dossier de diagnostics techniques lors de la vente d’un lot.

Évolutions de MaPrimeRénov’

Le dispositif MaPrimeRénov’ subit aussi des ajustements importants. Au contraire des décisions précédentes, le parcours par geste demeure accessible sans DPE pour les maisons classées F ou G jusqu’à la fin de l’année. Cependant, dès 2026, tout DPE sera nécessaire pour solliciter MaPrimeRénov’, et les maisons classées en F ou G devront s’engager dans un parcours de rénovation globale.

Réglementations en Copropriété

Les copropriétés de moins de 50 lots doivent mettre en place un plan pluriannuel de travaux (PPT). Ce plan vise à anticiper et budgéter les travaux nécessaires sur plusieurs années pour assurer la pérennité des bâtiments. De plus, les PPT devront désormais être annexés aux documents ALUR lors de la vente d’un lot dans les copropriétés entre 51 et 200 lots.

Obligations d’Information et Déclaration

D’importantes obligations d’information entrent également en vigueur. Pour les biens situés dans des zones à risque d’incendie, l’état des risques doit inclure une obligation de débroussaillement. Cette information doit être intégrée dans les annonces immobilières, qu’il s’agisse de transactions ou de locations.

En ce qui concerne les locations de courte durée, avec la loi Le Meur, toute location meublée de tourisme doit être déclarée en ligne auprès de la commune. Les propriétaires doivent également informer le syndic de copropriété, qui devra ensuite informer les autres copropriétaires lors des assemblées générales.

Modifications des Dispositifs de Financement

Enfin, le projet de loi de finances pour 2025 discuté fin 2024 évoquait l’extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ), la prolongation du dispositif Pinel, et des modifications sur le calcul des plus-values. Bien que ce projet n’ait pas été voté en raison de l’instabilité politique, une loi rectificative devrait être proposée, introduisant potentiellement des changements majeurs dans le secteur immobilier.

FAQ sur les changements législatifs incontournables dans le secteur immobilier en 2025