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EN BREF
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Le 26 mars 2025, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté une proposition de loi novatrice visant à assouplir l’interdiction de location pour les logements classés DPE G. Cette mesure, qui s’applique désormais également aux maisons individuelles, prend en compte la complexité des travaux de rénovation énergétique au sein des copropriétés. Face à un parc locatif où les passoires énergétiques représentent une part significative, cette initiative vise à clarifier les obligations des propriétaires tout en sécurisant leur capacité à louer des biens ayant reçu une note non conforme.
Le 26 mars 2025, la commission des affaires économiques du Sénat a validé une proposition de loi qui permet aux logements classés G sur le dossier de performance énergétique (DPE) de déroger à l’interdiction de mise en location. Ce texte touche désormais également les maisons individuelles, où l’on observe un pourcentage plus élevé de logements énergétiquement inefficaces. La mesure vise à clarifier et faciliter le processus de rénovation énergétique pour les propriétaires.
Un contexte législatif complexe
Depuis le 1er janvier 2025, les logements notés G sur le DPE n’ont plus le droit d’être mis en location. Toutefois, cette situation s’est avérée compliquée pour de nombreux propriétaires, notamment ceux en copropriété, où les décisions de travaux de rénovation peuvent prendre un temps considérable. Avant l’adoption de cette proposition de loi, des tentatives avaient été faites à l’Assemblée nationale pour introduire des dérogations, mais celles-ci n’avaient pas abouti. C’est finalement la sénatrice Amel Gacquerre qui a relancé le sujet, soutenue par la ministre du Logement, Valérie Létard.
Les détails de la proposition de loi
Ce texte a pour objectif de clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et d’en sécuriser l’application en copropriété. Il exempte les propriétaires bailleurs d’un logement noté G de l’interdiction de mise en location s’ils peuvent prouver avoir réalisé tous les travaux de rénovation techniquement et juridiquement possibles. Par exemple, un architecte des bâtiments de France qui s’oppose à des travaux de rénovation peut permettre au propriétaire d’échapper à cette interdiction. Si le syndic de copropriété refuse d’engager des travaux nécessaires dans les parties communes, ce sera également un argument valable pour la dérogation.
Prise en compte des coûts de rénovation
La commission a élargi les dérogations en intégrant le coût des travaux de rénovation. Si ce coût s’avère manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien, le propriétaire pourra également être exonéré de l’interdiction de location. Par ailleurs, il est stipulé que les refus du syndic de copropriété ne seront considérés que s’ils ont eu lieu dans les trois dernières années, afin d’éviter les abus.
Les maisons individuelles en ligne de mire
Notons également que les maisons individuelles représentent la plus grande part de passoires énergétiques, avec un taux de 23%, contre 17% pour les biens en copropriété. Ainsi, cette proposition de loi vise également à inclure ces maisons dans son champ d’application, offrant une solution aux nombreux propriétaires dans cette situation.
Une nouvelle approche pour les petites copropriétés
La commission a pris en compte les besoins spécifiques des petites copropriétés souvent moins bien entretenues et celles présentant davantage de passoires énergétiques. Contrairement à la proposition initiale qui exigeait le recours à un maître d’œuvre pour coordonner les travaux, cette exigence a été supprimée, facilitant ainsi le processus de renforcement énergétique des immeubles.
Perspectives d’avenir
La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le 1er avril, ce qui pourrait marquer un tournant dans la gestion des logements énergétiquement inefficaces. Pour suivre les répercussions des nouvelles réglementations sur votre projet immobilier, vous pouvez consulter des ressources en ligne. Par exemple, des sites comme Capital et MSN fournissent des informations détaillées sur l’impact de ces changements.
En somme, les récentes mesures adoptées par la commission du Sénat pourraient apporter un souffle nouveau pour de nombreux propriétaires de logements classés G, tout en cherchant à améliorer l’efficacité énergétique de l’ensemble du parc immobilier.
Comparaison des mesures sur la location des logements DPE G
| Critères | Détails |
|---|---|
| Type de bien | Copropriétés et maisons individuelles |
| Conditions de dérogation | Travaux de rénovation techniquement impossibles |
| Coût de rénovation | Exonération si coût disproportionné par rapport à la valeur du bien |
| Refus de travaux | Doit avoir eu lieu dans les 3 dernières années |
| DPE collectif | Prise en compte pour les petites copropriétés avec intérêts divergents |
| Gestion des travaux | Pas d’exigence de maître d’œuvre pour l’engagement des travaux |
| Examen final | Séance publique au Sénat le 1er avril |
Le 26 mars dernier, la commission des affaires économiques du Sénat a pris une décision cruciales pour les propriétaires de logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). L’interdiction de mise en location pour ces biens, instaurée depuis le 1er janvier 2025, a été assouplie, englobant non seulement les logements en copropriété mais aussi les maisons individuelles. Les implications de cette nouvelle législation sont significatives pour le marché locatif.
Les raisons de l’assouplissement
Les logements classés G sont souvent considérés comme des passoires énergétiques, représentant 23% des logements individuels et seulement 17% pour les biens en copropriété. Ce taux élevé a conduit à une attention particulière sur le besoin d’assouplir les règles de location. La sénatrice Amel Gacquerre a joué un rôle clé dans cette évolution, avec le soutien de la ministre du logement, Valérie Létard.
Conditions pour échapper à l’interdiction
La proposition de loi permet aux propriétaires bailleurs d’échapper à l’interdiction de location, à condition qu’ils aient entrepris tous les travaux de rénovation énergétique possibles. Cela inclut des situations où les travaux sont refusés par un architecte des bâtiments de France ou le syndic de copropriété. Comme il est essentiel de respecter les obligations légales, cette dérogation vise à donner davantage de flexibilité aux propriétaires.
Prise en compte du coût de la rénovation
Un autre changement important est l’évaluation du coût des travaux de rénovation. Si ce coût est jugé « manifestement disproportionné » par rapport à la valeur du bien, les propriétaires seront alors exonérés de l’interdiction de location. Cette mesure vise à sécuriser la mise en œuvre des travaux tout en tenant compte de la réalité économique des propriétaires.
Impact sur les petites copropriétés
La commission a également pris en compte la situation des petites copropriétés, souvent moins bien entretenues. En simplifiant les exigences concernant le recours à un maître d’œuvre, l’objectif est de faciliter l’engagement dans des travaux nécessaires pour améliorer la note énergétique. Cette décision aura probablement un impact positif sur la qualité du parc locatif.
Vers une meilleure régulation du DPE collectif
Il a été suggéré que, dans les copropriétés où coexistent des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs, il serait plus judicieux d’examiner le DPE collectif de l’immeuble plutôt que celui de chaque logement individuellement. Cela pourrait permettre une meilleure régulation des propriétés, facilitant ainsi le processus de location pour les logements situés dans des immeubles énergétiquement performants.
Ces changements témoignent d’un effort concerté pour adapter la législation immobilière aux réalités du terrain, tout en recherchant un équilibre entre l’efficacité énergétique et la viabilité économique des locations disponibles sur le marché.
- Adoption du texte : Proposition de loi adoptée par la commission des Affaires économiques du Sénat.
- Logements concernés : Inclusions des maisons individuelles et des logements en copropriété.
- Rénovation énergétique : Exemption de l’interdiction si tous les travaux possibles ont été réalisés.
- Coût des travaux : Exonération si le coût de la rénovation est disproportionné par rapport à la valeur du bien.
- DPE collectif : Prise en compte du diagnostic de performance énergétique de l’immeuble plutôt que du logement individuel.
- Conditions simplifiées : Suppression de la nécessité de recourir à un maître d’œuvre pour les petites copropriétés.
- Suivi législatif : Examen public prévu au Sénat le 1er avril.
Assouplissement de l’interdiction de location pour les logements DPE G
Récemment, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté une proposition de loi permettant aux logements notés G sur le dossier de performance énergétique (DPE) de déroger à l’interdiction de mise en location. Ce changement s’applique également aux maisons individuelles, qui sont souvent considérées comme des passoires énergétiques. Cette mesure vise à clarifier les obligations en matière de rénovation énergétique et à sécuriser leur application, surtout en copropriété.
Les enjeux de l’interdiction initiale
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont soumis à une interdiction de location, en réponse à la nécessité de réduire la consommation énergétique. Cependant, les travaux de rénovation énergétique peuvent s’avérer complexes, en particulier dans des contextes de copropriété où les décisions doivent impliquer plusieurs parties. Cette situation a poussé des acteurs politiques à rechercher des solutions pour faciliter la mise en conformité des logements.
Détails de la proposition de loi
La proposition de loi adoptée stipule qu’un propriétaire bailleur ne sera pas pénalisé par l’interdiction s’il peut prouver qu’il a réalisé « tous les travaux de rénovation techniquement et juridiquement possibles ». Cela inclut des situations où un architecte des bâtiments de France oppose un refus ou encore le cas d’un syndic de copropriété qui refuse d’engager des travaux nécessaires. Cette flexibilité devrait donc permettre à davantage de propriétaires de continuer à louer leurs biens.
Extensions aux maisons individuelles
Notons que les maisons individuelles sont particulièrement touchées par ce phénomène de passoires énergétiques, avec un taux de 23%, contre 17% pour les logements en copropriété. L’intégration de ces maisons au champ de la loi est une avancée significative qui devrait permettre de mieux gérer le parc locatif privé.
Coût de la rénovation pris en compte
Un autre point intéressant de la proposition de loi concerne le coût des rénovations. Si le coût des travaux s’avère « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien », le propriétaire pourra également bénéficier d’une dérogation à l’interdiction de location. Cette mesure a pour but d’éviter que des propriétaires se retrouvent dans des situations financières compliquées à cause de nécessités de mise aux normes.
Conditions et délais
Il est à noter que, pour minimiser les refus de complaisance, la commission a précisé que tout refus émanant d’un syndic de copropriété doit être intervenu dans les trois ans précédant la demande de dérogation. Cela incite les propriétaires à agir de manière proactive vis-à-vis de leur situation et à initier les travaux nécessaires dans des délais raisonnables.
Impact sur les petites copropriétés
De plus, la commission a pris en compte la réalité des petites copropriétés, souvent moins bien entretenues et ayant un plus grand nombre de logements énergétiquement inefficaces. En supprimant l’exigence du recours à un maître d’œuvre pour l’engagement des travaux, la loi vise à diminuer les barrières qui freinent les initiatives de rénovation au sein de ces structures.
Prochaines étapes législatives
La proposition de loi sera examinée en séance publique au Sénat le 1er avril, et ces ajustements posent des questions essentielles sur la manière dont le parc locatif s’adaptera aux nouvelles normes énergétiques. Il sera crucial de suivre de près l’évolution de ces discussions, qui pourraient avoir un impact majeur sur le segment immobilier en France.
FAQ sur l’assouplissement de l’interdiction de location pour les logements DPE G
Qu’est-ce que la nouvelle proposition de loi concernant les logements DPE G ? La nouvelle proposition de loi adoptée par le Sénat permet aux logements en copropriété d’échapper à l’interdiction de mise en location s’ils ont réalisé tous les travaux de rénovation possibles pour améliorer leur note DPE.
En quoi cela concerne-t-il les maisons individuelles ? La commission du Sénat a élargi cette proposition de loi pour inclure également les maisons individuelles, qui représentent une proportion importante de passoires énergétiques.
Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de ces dérogations ? Les propriétaires bailleurs doivent pouvoir prouver avoir effectué tous les travaux techniquement et juridiquement réalisables. Des attestations de refus de travaux par un architecte ou un syndic de copropriété peuvent être nécessaires.
Qu’en est-il du coût des rénovations ? Si le coût des travaux de rénovation énergétique est jugé manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien, le propriétaire est exonéré de l’interdiction de mise en location.
Quel impact cela a-t-il sur les petites copropriétés ? Les petites copropriétés, souvent moins entretenues, n’auront pas à respecter l’exigence de recours à un maître d’œuvre pour l’engagement de travaux nécessaires à la rénovation énergétique.
Comment le DPE collectif est-il pris en compte dans ces dérogations ? Dans le cas de copropriétés avec des intérêts divergents entre propriétaires occupants et bailleurs, le DPE collectif de l’immeuble sera considéré, plutôt que le DPE individuel du logement.
Quand sera examiné le texte en séance publique au Sénat ? Le texte sera examiné en séance publique au Sénat le 1er avril.
