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EN BREF
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Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) a récemment annoncé la publication de son nouveau modèle d’attestation concernant l’état des copropriétés. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des exigences instaurées par le Projet de loi 16, visant à moderniser la gestion des copropriétés et à améliorer la transparence entre les différents acteurs du secteur immobilier. Avec cette initiative, le RGCQ souhaite fournir aux syndicats un outil efficace pour répondre à leurs nouvelles obligations légales et garantir une communication claire et standardisée des informations essentielles aux copropriétaires et aux futurs acheteurs.
Le 12 septembre 2025, le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) a présenté son nouveau modèle d’attestation sur l’état de la copropriété (ASEC). Cet outil a été conçu pour accompagner les syndicats dans leurs nouvelles obligations légales instaurées par le Projet de loi 16, adopté en 2019. L’objectif est d’assurer une meilleure gestion et transparence des informations liées aux copropriétés, renforçant ainsi la confiance entre copropriétaires, acheteurs et gestionnaires.
Les enjeux de la réforme du Projet de loi 16
Le Projet de loi 16 a été mis en place pour moderniser la gestion des copropriétés, en introduisant des obligations importantes telles que la création d’un carnet d’entretien, la réalisation d’une étude du fonds de prévoyance et la promotion d’une gouvernance plus transparente. Cette réforme, considérée comme majeure, vise à aborder plusieurs des défis rencontrés par les syndicats et les copropriétaires au Québec.
L’attestation sur l’état de la copropriété (ASEC)
En vertu de l’article 1068.1 C.c.Q., tout copropriétaire vendeur doit fournir, au futur acheteur, une attestation délivrée par le syndicat sur l’état de la copropriété. Cette attestation doit être remise dans un délai de 15 jours suivant la demande et inclure des informations essentielles telles que l’état du fonds de prévoyance, les assurances en vigueur, les projets de travaux ainsi que les litiges en cours.
Une initiative pour une meilleure gouvernance
Le modèle d’attestation proposé par le RGCQ est un outil clé qui vise à aider les syndicats dans l’exécution de leurs nouvelles responsabilités. En favorisant l’uniformisation de la présentation des informations, cette initiative assure une transparence accrue qui est essentielle pour établir une bonne gouvernance au sein des copropriétés.
Accès à l’attestation pour les membres
Pour les membres du RGCQ, l’accès à l’Attestation (ASEC) est simple et direct. Il leur suffit de se connecter à leur compte pour pouvoir télécharger le document en format PDF. Cette facilité d’accès est un atout non négligeable dans le cadre de la gestion quotidienne des copropriétés.
Procédure pour les non-membres
Les copropriétaires qui ne sont pas membres du RGCQ peuvent également obtenir l’attestation. En remplissant un formulaire en ligne, ils recevront par courriel un lien permettant de télécharger le document. Cela démontre l’engagement du RGCQ à faire en sorte que tous les intervenants dans le secteur de la copropriété puissent bénéficier de cet outil de gouvernance.
L’importance de l’attestation pour la transparence
Cette attestation représente un outil fondamental qui permet de décrire la situation financière, technique et administrative de chaque copropriété. En répondant aux nouvelles obligations légales issues de la Loi 16, l’ASEC contribue non seulement à établir un cadre juridique conforme, mais aussi à renforcer la confiance entre copropriétaires, acheteurs et gestionnaires.
Pour en savoir plus
Pour les gestionnaires et copropriétaires désirant approfondir leurs connaissances sur cette nouvelle attestation et ses implications, il est conseillé de consulter la page officielle du RGCQ ainsi que divers articles traitant des obligations légales en matière de copropriété au Québec. Des ressources comme le glossaire sur l’attestation et les documents essentiels pour la bonne gestion sont également disponibles pour enrichir votre compréhension et vous aider à naviguer dans ces nouvelles exigences.
Comparaison entre l’ancien et le nouveau modèle d’attestation
| Aspects | Détails |
|---|---|
| Élaboration | Le modèle présenté par le RGCQ est guidé par la Loi 16 pour une meilleure conformité. |
| Informations requises | L’attestation doit inclure l’état du fonds de prévoyance et les litiges en cours. |
| Délai de transmission | Le syndicat doit fournir l’attestation dans un délai de 15 jours suivant la demande. |
| Accessibilité | Les membres du RGCQ peuvent télécharger le document directement, les non-membres doivent remplir un formulaire. |
| Uniformité | Le nouveau modèle favorise une présentation d’information standardisée entre différents syndicats. |
| Transparence | Accroît la transparence vis-à-vis des copropriétaires, acheteurs et gestionnaires. |
| Outils de gouvernance | Permet de renforcer la confiance au sein de la copropriété. |
Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) a récemment annoncé la mise à disposition d’un nouveau modèle d’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, marquant une étape clé dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de loi 16. Ce modèle d’attestation a pour but de fournir aux syndicats un outil efficace pour répondre à leurs nouvelles obligations légales tout en garantissant une meilleure transparence et uniformité des informations présentées.
Un cadre légal renforcé pour la copropriété
La mise en place du Projet de loi 16, adopté en 2019, a marqué un tournant dans la gestion des copropriétés au Québec. Ce projet a introduit des obligations telles que la création d’un carnet d’entretien et la réalisation d’une étude du fonds de prévoyance, renforçant ainsi la nécessité d’une gouvernance claire et structurée. Le règlement d’application de cette loi est entré en vigueur le 14 août 2025, stipulant de nouvelles exigences pour les syndicats.
Les nouvelles responsabilités des copropriétaires vendeurs
Un des principaux changements apportés par cette législation est l’ajout de l’article 1068.1 C.c.Q.. Cet article exige que tout copropriétaire vendeur soit tenu de fournir, dans un délai imparti, une attestation sur l’état de la copropriété au promettant acheteur. Les informations contenues dans ce document comprennent l’état du fonds de prévoyance, les assurances en vigueur, les travaux à venir et les litiges en cours, offrant ainsi une vision claire aux potentiels acheteurs.
Un outil de gouvernance et de transparence essentiel
Le modèle d’attestation récemment publié par le RGCQ vise à venir en aide aux syndicats dans l’accomplissement de ces nouvelles obligations. En facilitant une présentation uniforme des données, ce modèle contribue non seulement à la clarté de l’information, mais renforce également la confiance entre les différents acteurs du secteur immobilier. Ainsi, les copropriétaires, futurs acheteurs et gestionnaires bénéficieront d’une transparence accrue, essentielle pour une bonne gouvernance.
Comment accéder à l’attestation
Pour les membres du RGCQ, l’accès à l’attestation est simple et direct. Il leur suffit de se connecter à leur compte pour télécharger le document au format PDF. Pour ceux qui ne sont pas membres, il est également possible d’obtenir l’attestation en remplissant un formulaire en ligne, permettant ainsi un accès à ces informations cruciales.
Cette attestation devient un élément fondamental de la bonne gouvernance dans les copropriétés, reflétant de manière claire et précise la situation financière, technique et administrative de chaque établissement. Pour plus d’informations concernant cette attestation, consultez le document officiel : Attestation officielle sur l’état de la copropriété.
Modèle d’attestation sur la santé des copropriétés – RGCQ
- Date de publication : 12 septembre 2025
- Objectif : Outil pour les syndicats de copropriété
- Cadre légal : Prolongement du Projet de loi 16
- Nouveauté : Obligation d’attestation pour les ventes
- Informations requises : État du fonds de prévoyance, travaux, litiges
- Impact : Renforcer gouvernance et transparence
- Accès : Exclusif pour les membres et via formulaire pour non-membres
- Importance : Confiance entre copropriétaires et gestionnaires
Le 12 septembre 2025, le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) a dévoilé un nouveau modèle d’attestation sur l’état des copropriétés, connu sous le nom d’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété (ASEC). Cette initiative découle du Projet de loi 16, adopté en 2019, visant à moderniser la gestion des copropriétés au Québec. Cet outil a été conçu pour aider les syndicats à se conformer aux nouvelles obligations légales tout en améliorant la transparence et la gouvernance au sein des copropriétés.
Encadrement législatif et responsabilités des syndicats
Le Projet de loi 16 a introduit un cadre légal qui requiert des syndicats de copropriété de respecter de nouvelles obligations. Parmi les aspects marquants, on trouve l’exigence de la tenue d’un carnet d’entretien, la réalisation d’une étude du fonds de prévoyance et la nécessité de promouvoir une gouvernance transparente. Ces changements visent à renforcer la gestion des copropriétés et à garantir une information claire et accessible pour tous les copropriétaires.
L’importance de l’attestation ASEC
Le modèle d’attestation ASEC publié par le RGCQ est un outil clé pour les syndicats. Il permet aux copropriétaires vendeurs de communiquer des informations importantes aux acheteurs potentiels, renforçant ainsi la confiance entre les parties. L’attestation doit être fournie dans un délai de 15 jours suivant sa demande par le copropriétaire vendeur, incluant des détails essentiels tels que l’état du fonds de prévoyance, les assurances en vigueur, ainsi que des informations sur d’éventuels travaux projetés etlitiges en cours.
Uniformité et transparence
La publication de ce modèle d’attestation vise également à établir une uniformité dans la présentation des informations liées à l’état des copropriétés. En standardisant le contenu, le RGCQ favorise une compréhension claire et accessible de la situation de chaque copropriété, tant pour les copropriétaires que pour les acheteurs. Cette démarche se traduit par une transparence accrue, essentielle pour établir un climat de confiance entre tous les acteurs concernés.
Pour les membres et les non-membres
Les membres du RGCQ bénéficieront d’un accès direct et exclusif au modèle d’attestation, disponible en ligne au format PDF. Pour les non-membres, il est également possible d’obtenir l’attestation en remplissant un formulaire en ligne. Cette accessibilité vise à garantir que toutes les copropriétés puissent se conformer aux exigences légales et bénéficier des avantages d’une bonne gouvernance.
Outil de bonne gouvernance
L’attestation ASEC représente un instrument fondamental pour la bonne gouvernance au sein des copropriétés. En fournissant une image claire et complète de la situation financière, technique et administrative, elle aide à prévenir les litiges et à clarifier les attentes entre copropriétaires, acheteurs et gestionnaires. La mise à jour régulière de cette attestation contribuera à l’efficacité de la gestion des copropriétés.
Conclusion sur l’impact de l’attestation
Enfin, l’introduction de cette attestation répond à un besoin croissant de transparence et d’information dans la gestion des copropriétés. Elle est non seulement une réponse aux nouvelles obligations légales, mais aussi un moyen de renforcer les liens de confiance entre tous les acteurs du marché immobilier. En favorisant la clarté et l’honnêteté, l’attestation de santé des copropriétés s’inscrit dans une dynamique positive pour la communauté des copropriétaires du Québec.
FAQ sur le nouveau modèle d’attestation sur la santé des copropriétés
Quelle est la date de publication du modèle d’attestation par le RGCQ ? Le modèle d’attestation a été rendu public le 12 septembre 2025.
Quel est l’objectif principal de cette initiative du RGCQ ? L’objectif est de fournir aux syndicats un outil concret pour répondre à leurs nouvelles obligations légales, tout en offrant une présentation uniforme de l’information.
Quelles sont les obligations imposées par le Projet de loi 16 ? Ce projet de loi a instauré un cadre pour moderniser la gestion des copropriétés, comprenant l’obligation d’un carnet d’entretien, d’une étude du fonds de prévoyance et d’une gouvernance transparente.
Que doit contenir l’attestation sur l’état de la copropriété ? L’attestation doit inclure des informations sur l’état du fonds de prévoyance, les assurances en vigueur, les travaux projetés et les litiges en cours.
Quel est le délai imparti pour transmettre l’attestation ? Le syndicat doit fournir l’attestation au copropriétaire vendeur dans un délai de 15 jours suivant la demande.
Qui peut accéder au modèle d’attestation ? Les membres du RGCQ peuvent accéder directement à l’attestation en se connectant à leur compte. Les non-membres peuvent obtenir l’attestation en remplissant un formulaire en ligne.
Pourquoi cette attestation est-elle considérée comme essentielle ? Elle est essentielle car elle reflète la situation financière, technique et administrative de chaque copropriété, tout en répondant aux obligations légales et en renforçant la transparence entre toutes les parties impliquées.
