|
EN BREF
|
L’annonce ALP01585430 signale la création de NOTACCESSORY, une société civile immobilière dont le siège est établi à Conflans-Sainte-Honorine, dans les Yvelines. Constituée avec un capital de 1 000 euros, elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles.
La société civile immobilière NOTACCESSORY a été constituée par acte sous seing privé signé le 9 novembre 2026 à Conflans-Sainte-Honorine et à Gennevilliers. Son siège est établi à Conflans-Sainte-Honorine, dans les Yvelines. Dotée d’un capital de 1 000 euros et dirigée par deux gérants, elle a notamment pour vocation de détenir, gérer, louer et valoriser des biens immobiliers. Sa constitution fait l’objet de l’annonce légale ALP01585430.
Constitution de la SCI NOTACCESSORY
La création de la société NOTACCESSORY a été constatée par un acte sous seing privé daté du 9 novembre 2026, établi à Conflans-Sainte-Honorine et à Gennevilliers. La société présente la forme juridique d’une société civile immobilière, couramment désignée par le sigle SCI.
L’annonce de constitution, référencée ALP01585430, concerne une société dont le siège social se trouve dans les Yvelines. Son immatriculation est prévue au Registre du commerce et des sociétés de Versailles. La personnalité juridique de la société prendra effet à compter de son immatriculation, laquelle marque également le début de la durée statutaire de 99 ans.
Siège social à Conflans-Sainte-Honorine
Le siège de la SCI est fixé au 5 place de la Liberté et du 8 Mai 1945, 78700 Conflans-Sainte-Honorine. Cette adresse constitue son domicile juridique et le lieu de référence indiqué dans les informations relatives à sa constitution.
La société pourra détenir ou gérer des biens situés à différents endroits. Son objet prévoit en effet des opérations immobilières et mobilières susceptibles de concerner des biens ou des droits établis en France ou ailleurs, sous réserve du respect de son caractère civil.
Un objet social consacré à la détention et à la gestion immobilières
NOTACCESSORY a pour objet principal la propriété et la gestion, à titre civil, de biens et de droits mobiliers ou immobiliers. Son activité peut notamment comprendre la prise de participations dans d’autres sociétés immobilières ainsi que la détention de divers biens meubles ou immeubles.
Pour réaliser cet objet, la SCI peut acquérir des terrains et des bâtiments, prendre des biens à bail ou recourir à la location-vente. Les opérations visées concernent aussi bien des immeubles déjà construits que des bâtiments en cours de construction ou nécessitant des travaux de rénovation. La société peut également détenir des biens en copropriété.
Les statuts prévoient la possibilité de faire construire des immeubles sur les terrains dont la société est ou pourrait devenir propriétaire ou locataire. Ces constructions peuvent être destinées à l’habitation, au commerce, à l’industrie, à une activité professionnelle ou à un usage mixte.
L’objet social couvre aussi la réfection, la rénovation et la réhabilitation d’immeubles anciens. Il englobe les travaux de transformation ou d’amélioration ainsi que la mise en place de nouvelles installations, dans le respect de la destination des immeubles concernés.
Administration, location et valorisation des biens sociaux
La SCI pourra administrer et mettre en valeur les biens qui composent son patrimoine. Leur exploitation pourra notamment être assurée par la location ou par tout autre moyen compatible avec l’objet social. Cette rédaction permet à la société d’organiser la gestion de ses actifs immobiliers et d’en assurer la valorisation.
Les biens de la société pourront également nécessiter des dépenses d’acquisition, d’aménagement, de rénovation ou d’entretien. Pour financer ces opérations, les statuts autorisent le recours à des crédits, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garantie hypothécaire.
Financement et garanties
Les opérations financières prévues par les statuts sont liées aux besoins de la société, notamment au financement d’acquisitions ou au paiement des travaux réalisés dans ses immeubles. La SCI peut, dans ce cadre, constituer une hypothèque ou une autre sûreté réelle sur les biens sociaux.
Les statuts envisagent également des opérations destinées à faciliter la réalisation de l’objet social, y compris le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour s’acquitter des sommes dues à la société. Une hypothèque pour autrui peut notamment être prévue à cette fin. Ces possibilités restent encadrées par le principe selon lequel les opérations menées ne doivent pas modifier le caractère civil de la société.
Capital social et apports
Le capital de NOTACCESSORY est fixé à 1 000 euros. Il est constitué exclusivement d’apports en numéraire, c’est-à-dire de sommes d’argent apportées à la société. L’annonce ne fait état d’aucun apport en nature au capital.
Le capital social constitue l’un des éléments financiers déclarés lors de la constitution. Son montant et la nature des apports figurent parmi les caractéristiques communiquées dans l’annonce légale de création de la SCI.
Gérance de la société
La gestion de la société est confiée à deux gérants. Il s’agit de Monsieur Damien Didier GOUSSEAU, domicilié au 737 Grande Rue, 78955 Carrières-sous-Poissy, et de Madame Charlène Claudia Claude LEGROS épouse DHIF, domiciliée au 105 avenue Gabriel Péri, 92230 Gennevilliers.
La gérance est chargée d’assurer la gestion de la SCI dans le cadre de son objet social et de ses statuts. Les informations publiées identifient les deux personnes désignées pour exercer cette fonction lors de la constitution de la société.
Cessions de parts soumises à agrément
Les transferts de parts sociales entre personnes vivantes sont soumis à une procédure d’agrément préalable. Cette règle s’applique à toutes les cessions entre vifs, y compris lorsqu’elles interviennent entre associés.
L’agrément relève d’une décision extraordinaire de la collectivité des associés et doit être accordé à l’unanimité. Cette clause encadre la transmission des parts et prévoit que les associés se prononcent collectivement avant qu’une cession puisse être réalisée.
Durée et immatriculation au RCS de Versailles
La société est constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Le point de départ de cette période n’est donc pas la date de signature de l’acte constitutif, mais celle de l’inscription de la société au registre.
Le dossier de constitution doit être enregistré auprès du RCS de Versailles, compétent pour l’immatriculation indiquée dans l’annonce. La publication ALP01585430 présente ainsi les principales caractéristiques juridiques et administratives de la nouvelle société civile immobilière NOTACCESSORY.

| Critère | Annonce ALP01585430 |
|---|---|
| Forme et dénomination | SCI NOTACCESSORY |
| Date de constitution | Acte signé le 9 novembre 2026 |
| Siège social | Conflans-Sainte-Honorine, dans les Yvelines |
| Activité principale | Acquisition, gestion, location et valorisation de biens immobiliers |
| Capital social | 1 000 €, apportés en numéraire |
| Durée | 99 ans à compter de l’immatriculation |
| Gérance | Damien Didier Gousseau et Charlène Claudia Claude Legros épouse Dhif |
| Cession des parts | Agrément unanime des associés, y compris entre associés |
| Immatriculation | Registre du commerce et des sociétés de Versailles |
La société civile immobilière NOTACCESSORY a été constituée dans les Yvelines afin de détenir, gérer et valoriser des biens immobiliers. Dotée d’un capital de 1 000 euros, elle a son siège à Conflans-Sainte-Honorine et sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles. Cette constitution fait l’objet de l’annonce légale ALP01585430.
Créée par acte sous signature privée établi le 9 novembre 2026 à Conflans-Sainte-Honorine et Gennevilliers, la SCI NOTACCESSORY dispose d’un siège social situé au 5 Place de la Liberté et du 8 Mai 1945, 78700 Conflans-Sainte-Honorine. Sa durée est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation.
Un objet social tourné vers la gestion immobilière
La société a vocation à acquérir, détenir, administrer et exploiter des biens et droits immobiliers. Son activité peut notamment inclure l’achat ou la location de terrains et d’immeubles, la construction, la rénovation et l’amélioration de biens, ainsi que leur mise en valeur par bail ou par tout autre mode d’exploitation compatible avec son caractère civil.
Pour financer ses opérations et les travaux réalisés sur son patrimoine, NOTACCESSORY pourra également solliciter des crédits et consentir des garanties, notamment des sûretés réelles sur les biens sociaux, dans les conditions prévues par ses statuts.
Capital et gérance de NOTACCESSORY
Le capital social s’élève à 1 000 euros et est constitué exclusivement d’apports en numéraire. La direction de la société est assurée par Monsieur Damien Didier Gousseau, domicilié à Carrières-sous-Poissy, et Madame Charlène Claudia Claude Legros épouse Dhif, domiciliée à Gennevilliers.
Des cessions de parts encadrées
Les transferts de parts sociales entre personnes vivantes sont soumis à l’accord préalable des associés. Cette règle s’applique également aux cessions conclues entre associés et exige une décision extraordinaire adoptée à l’unanimité.
La société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles. L’annonce de constitution, référencée ALP01585430, concerne le département des Yvelines.
Création d’une SCI dans les Yvelines — ALP01585430
- Dénomination : NOTACCESSORY
- Siège social : Conflans-Sainte-Honorine (78700)
- Activité : détention, gestion, acquisition et location de biens immobiliers
- Capital : 1 000 €, apportés en numéraire
- Gérants : Damien Didier Gousseau et Charlène Claudia Claude Legros épouse Dhif
- Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation
- Cession de parts : agrément unanime des associés, y compris entre eux
- Immatriculation : RCS de Versailles
La création de la SCI NOTACCESSORY, annoncée dans les Yvelines sous la référence ALP01585430, offre un exemple concret de structuration d’un projet immobilier à plusieurs. Pour sécuriser une démarche comparable, il est recommandé de définir précisément l’objet de la société, de rédiger des statuts adaptés aux projets des associés et d’anticiper les règles de gestion, de financement et de cession des parts.
Définir un objet social adapté au projet immobilier
Avant de constituer une SCI, les associés doivent déterminer les biens et les opérations que la société pourra prendre en charge. Dans le cas de NOTACCESSORY, l’objet couvre notamment l’acquisition, la détention, la rénovation, la location et l’administration de biens immobiliers, ainsi que la prise de participations dans d’autres sociétés immobilières. Cette portée permet d’envisager différentes opérations, mais elle doit rester conforme au caractère civil de la société.
Il est conseillé de faire relire l’objet social par un professionnel afin qu’il corresponde aux intentions réelles des associés, sans être inutilement restrictif ou trop vague. Si des travaux, une mise en location ou un recours à l’emprunt sont envisagés, les statuts doivent permettre ces opérations et préciser suffisamment les pouvoirs accordés aux gérants.
Organiser la gouvernance et les relations entre associés
Encadrer les pouvoirs des gérants
La société citée dans l’annonce est dirigée par deux gérants. Une cogérance peut faciliter le suivi d’un patrimoine détenu en commun, à condition de clarifier la répartition des responsabilités. Les statuts peuvent notamment indiquer qui représente la SCI auprès des banques, signe les baux, engage des travaux ou convoque les associés. Il est également pertinent de fixer des règles internes pour les décisions importantes, telles que la vente d’un immeuble ou la souscription d’un emprunt significatif.
Prévoir les cessions de parts
Dans cette SCI, les cessions de parts entre personnes vivantes, y compris entre associés, sont soumises à une approbation unanime prise selon les règles des décisions extraordinaires. Cette exigence protège le groupe contre l’arrivée non souhaitée d’un nouvel associé, mais elle peut aussi compliquer une sortie. Avant d’adopter une clause de ce type, il convient donc d’évaluer les situations possibles : désaccord entre associés, départ d’un membre ou transmission à un proche. Les modalités d’agrément doivent être clairement comprises par tous.
Préparer le financement et les démarches administratives
Le capital de NOTACCESSORY s’élève à 1 000 euros, constitué d’apports en numéraire. Ce montant doit être choisi en tenant compte des besoins initiaux, des frais de constitution et de la crédibilité du projet auprès des partenaires financiers. Un capital modeste n’empêche pas nécessairement la réalisation d’un investissement, mais il est utile d’établir un plan de financement précisant les apports complémentaires, les emprunts envisagés et la répartition des dépenses entre associés.
Les statuts prévoient également la possibilité de solliciter des crédits et de constituer des sûretés sur les biens sociaux. Ces engagements peuvent avoir des conséquences importantes : il faut en examiner les conditions avec la banque et s’assurer que chaque associé comprend les garanties accordées avant de les approuver.
Vérifier le siège, la durée et l’immatriculation
Le siège social indiqué pour NOTACCESSORY se situe à Conflans-Sainte-Honorine, et l’immatriculation est prévue auprès du Registre du commerce et des sociétés de Versailles. Pour une création dans les Yvelines, il est recommandé de vérifier la cohérence entre l’adresse du siège, le ressort compétent et les justificatifs à fournir. La société est constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation : cette durée doit figurer dans les statuts, avec les modalités de prorogation ou de dissolution anticipée.
FAQ sur la création de la SCI NOTACCESSORY dans les Yvelines
Q : Quelle société a été constituée dans les Yvelines ?
R : La société NOTACCESSORY a été créée sous la forme d’une société civile immobilière (SCI), par acte sous seing privé signé le 9 novembre 2026 à Conflans-Sainte-Honorine et à Gennevilliers.
Q : Où se trouve le siège social de la SCI NOTACCESSORY ?
R : Son siège social est établi au 5 Place de la Liberté et du 8 Mai 1945, 78700 Conflans-Sainte-Honorine, dans les Yvelines.
Q : Quel est l’objet de cette SCI ?
R : La société a notamment pour objet l’acquisition, la détention, la gestion, l’administration et la location de biens immobiliers. Elle peut également réaliser des opérations de construction, de rénovation et d’aménagement, dans le respect de son caractère civil.
Q : Quel est le montant du capital social ?
R : Le capital social s’élève à 1 000 euros. Il est constitué exclusivement d’apports en numéraire.
Q : Qui assure la gérance de la société ?
R : La gérance est confiée à Monsieur Damien Didier GOUSSEAU et à Madame Charlène Claudia Claude LEGROS épouse DHIF.
Q : Quelle est la durée de la SCI ?
R : La société est constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Q : Comment les parts sociales peuvent-elles être cédées ?
R : Toute cession de parts entre personnes vivantes, y compris entre associés, nécessite l’agrément préalable unanime des associés, statuant par décision extraordinaire.
Q : Où la SCI NOTACCESSORY sera-t-elle immatriculée ?
R : Son immatriculation est prévue au Registre du commerce et des sociétés de Versailles. L’annonce légale correspondante porte la référence ALP01585430.