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EN BREF
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Dans le domaine de la copropriété, les dernières innovations touchent les assemblées de copropriétaires, apportant des changements significatifs dans le fonctionnement et la gestion des réunions. Ces réformes visent à améliorer la participation des copropriétaires, à faciliter le processus de décision et à renforcer la transparence au sein des syndics. Parmi ces nouveautés, on note l’encouragement du vote par correspondance, la possibilité d’initiatives individuelles pour convoquer des assemblées et l’exigence de documents précis lors des convocations. Ces évolutions transforment le paysage de la copropriété, en adaptant les pratiques aux besoins actuels des copropriétaires.
La copropriété évolue continuellement, entraînant de nouvelles règles et obligations pour les copropriétaires et les syndics. Parmi ces changements, les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales ont été profondément réformées. Cet article se penche sur les principales innovations qui ont été instaurées récemment, afin d’informer les copropriétaires de leurs droits et obligations au sein des assemblées générales.
Convocation de l’assemblée générale
Traditionnellement, le syndic est responsable de la convocation de l’assemblée générale, sauf disposition contraire dans la loi. Cependant, depuis le 1er juin 2020, les copropriétaires ont désormais le droit de demander la tenue d’une AG à leurs frais, notamment pour faire inscrire des questions spécifiques à l’ordre du jour concernant leurs droits et obligations. Cette procédure nécessite de notifier le syndic avec la demande pour qu’il puisse organiser la réunion.
Droit de vote par correspondance
Avec l’évolution des pratiques, le vote par correspondance est désormais encouragé lors des assemblées générales. Un nouveau formulaire doit être joint à la convocation, permettant aux copropriétaires de voter sans être physiquement présents. Ce formulaire doit être reçu par le syndic trois jours avant la réunion pour être pris en compte, facilitant ainsi la participation de tous les copropriétaires.
Feuille de présence et vote
Lors de l’AG, la feuille de présence doit mentionner tous les copropriétaires ayant voté par correspondance, ainsi que la date de réception de leur formulaire. Il est aussi essentiel de noter que si un copropriétaire est présent lors de l’AG, son vote par correspondance ne sera pas pris en compte, qu’il soit enregistré avant ou après la réunion.
Travaux d’accessibilité
Un changement significatif concerne les travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées. Chaque copropriétaire peut désormais, à ses frais, demander la réalisation de travaux affectant les parties communes ou l’apparence de l’immeuble. Pour cela, ils doivent notifier le syndic avec un descriptif détaillé des travaux projetés, qui sera inscrit à l’ordre du jour de l’AG si conforme.
Documents à fournir pour l’AG
Depuis la réforme, il est impératif qu’un projet de contrat ou toute mission du syndic soit accompagné d’une fiche d’information sur les prix et services. Cela garantit une transparence accrue dans le fonctionnement de la copropriété, et ces documents doivent être remis au plus tard en même temps que l’ordre du jour pour assurer la validité des décisions prises lors de l’AG.
Mandat et procès-verbal
Les nouvelles règles concernant le mandat accordé au syndic stipulent qu’en l’absence de président du conseil syndical, le mandat peut être remis à un membre du conseil syndical ou au président de séance. De plus, le procès-verbal de l’AG peut désormais être signé jusqu’à huit jours après la réunion, ce qui laisse le temps nécessaire pour compiler et vérifier les résultats des votes.
Contestation des décisions de l’AG
Il est à noter que chaque copropriétaire peut contester une décision prise en assemblée dans un délai de deux mois après la notification du procès-verbal. Cette modification vise à clarifier le délai à partir duquel une contestation est valide, sécurisant ainsi les droits de chaque copropriétaire.
Délégation de pouvoir et contrôle
Enfin, depuis le 1er juin 2020, il est possible de donner une délégation de pouvoir au syndic ou au conseil syndical pour prendre certaines décisions, bien que cela ne prive pas l’assemblée de son pouvoir de contrôle. Il est nécessaire de documenter ces délégations, garantissant ainsi la transparence dans la gestion de l’immeuble.
Pour plus d’informations sur ces évolutions, n’hésitez pas à consulter des ressources supplémentaires sur les grandes évolutions de la copropriété, ou encore sur le rôle du conseil syndical.
Innovations Récentes dans les Assemblées de Copropriétaires
| Innovation | Détails |
| Convocation d’AG | Peut être demandée par un ou plusieurs copropriétaires à leurs frais. |
| Vote par correspondance | Encouragé avec un formulaire spécifique joint à la convocation. |
| Feuille de présence | Doit mentionner les copropriétaires ayant voté par correspondance. |
| Accessibilité | Possibilité pour un copropriétaire de réaliser des travaux d’accessibilité à ses frais. |
| Documents à joindre | Fiche d’information sur les prix doit être jointe à l’ordre du jour. |
| Délégation de pouvoir | Peut être donnée pour toute décision soumise à la majorité des voix. |
| Procès-verbal | Signature possible dans les 8 jours suivant l’AG, avec plus de précisions sur le vote. |
| Majorités de vote | Introduction d’un mécanisme de passerelle pour faciliter le vote. |
| Contestations | Délai de contestation modifié : 2 mois après notification du procès-verbal. |
Les récentes évolutions législatives en matière de copropriété ont profondément modifié le fonctionnement des assemblées générales. Ces changements visent à améliorer la transparence, à renforcer les droits des copropriétaires et à faciliter l’organisation des réunions. Dans cet article, nous explorerons les principales innovations qui impactent la gestion des assemblées de copropriété.
Nouveaux droits pour les copropriétaires
Depuis le 1er juin 2020, tout copropriétaire a la possibilité de demander la convocation d’une assemblée générale, à ses frais, pour discuter de questions relatives à ses droits et obligations. Cette demande doit être signalée au syndic et être accompagnée d’un projet de résolution, rendant le processus plus démocratique et participatif au sein de la copropriété.
Vote par correspondance
Le vote par correspondance a été encouragé, grâce à un nouveau modèle de formulaire qui doit obligatoirement être joint à la convocation. Les copropriétaires ont ainsi la possibilité de voter à distance, ce qui favorise une plus grande participation même en cas d’absence lors de l’assemblée.
Travaux d’accessibilité
Le 1er juin 2020 a également marqué l’entrée en vigueur de nouvelles règles concernant la réalisation de travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées. Chaque copropriétaire a désormais la possibilité de demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour pour discuter de tels travaux, à condition de fournir un descriptif détaillé des interventions souhaitées.
Obligations de transparence
Pour garantir la transparence des décisions prises au sein de l’assemblée générale, il est désormais requis que tout contrat ou projet de contrat relatif au syndic soit accompagné d’une fiche d’information sur les prix et les prestations. Ce document doit être notifié en même temps que l’ordre du jour pour assurer que tous les copropriétaires puissent prendre des décisions informées.
Gestion des mandats et procès-verbaux
Les règles concernant les mandats de vote et la rédaction des procès-verbaux ont été simplifiées. Désormais, le procès-verbal peut être signé jusqu’à 8 jours après l’assemblée, et il doit inclure des mentions sur les copropriétaires qui se sont exprimés contre ou qui se sont abstenus, rendant les résultats plus clairs.
Évolution des majorités
Les récentes innovations introduisent également des mécanismes permettant de simplifier le processus de vote au sein de l’assemblée générale. Par exemple, si un projet recueille un certain nombre de voix, il peut être soumis à un second vote à une majorité simple, facilitant ainsi l’adoption de décisions importantes.
Ces évolutions législatives, qui entreront en vigueur progressivement, visent à rendre le fonctionnement des assemblées de copropriété plus efficient et inclusif. En tant que copropriétaires, il est crucial de rester informé sur ces changements pour en tirer pleinement parti.
- Convocation de l’AG : Le syndic convoque l’assemblée, sauf exceptions prévues par la Loi.
- Demande de convocation : Les copropriétaires peuvent demander la tenue d’une AG à leurs frais depuis le 1er juin 2020.
- Vote par correspondance : Possibilité de voter par correspondance encouragée avec un nouveau formulaire.
- Feuille de présence : Doit mentionner les votes par correspondance avec date de réception.
- Accessibilité : Travaux d’accessibilité pour personnes handicapées réalisés à la charge du copropriétaire.
- Documents à fournir : Informations sur les prix et prestations du syndic à joindre à la convocation.
- Mandat du syndic : Délégation de vote remises à un membre du conseil syndical ou président de séance.
- Procès-verbal : Signatures des PV peuvent désormais intervenir jusqu’à 8 jours après l’AG.
- Contestation d’AG : Délai de contestation de 2 mois débutant avec la notification du PV.
- Mécanisme de la passerelle : Permet second vote à la majorité simple sous certaines conditions.
Recommandations sur les dernières innovations concernant les assemblées de copropriétaires
Les récentes réformes en matière de copropriété introduisent des changements significatifs dans le fonctionnement des assemblées générales. Ces évolutions visent à améliorer la transparence, la participation et l’accessibilité des décisions au sein des copropriétés. Voici quelques recommandations pour s’adapter à ces nouvelles règles et en tirer le meilleur parti.
Convocation et participation à l’assemblée générale
Selon les nouvelles dispositions, le s syndic a pour rôle principal de convoquer l’assemblée générale, sauf dans les situations spécifiques où d’autres mesures sont prévues. Il est conseillé aux copropriétaires de bien s’informer sur le calendrier des convocations. À partir du 1er juin 2020, chaque copropriétaire peut demander la tenue d’une assemblée à ses propres frais pour aborder des sujets les concernant spécifiquement. Cela ouvre la voie à une plus grande implication des copropriétaires dans les décisions qui les influencent directement.
Vote par correspondance simplifié
La réforme incite les copropriétaires à voter par correspondance pour faciliter leur participation. Un nouveau modèle de formulaire a été mis en place, et il est essentiel que ce formulaire soit joint à la convocation. La date limite pour faire parvenir le vote au syndic est fixée à trois jours avant l’assemblée. Les copropriétaires doivent être attentifs à ces délais pour assurer que leur voix soit entendue.
Il est également important de noter que si un copropriétaire se présente lors de l’assemblée, son vote par correspondance ne sera pas pris en compte. Cette règle a pour but d’éviter toute confusion lors de la prise de décision.
Travaux d’accessibilité
Depuis le 1er juin 2020, chaque copropriétaire a la capacité d’entreprendre des travaux visant à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées, à ses frais. Pour cela, il doit soumettre une demande au syndic, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux projetés. Il est fortement conseillé de bien préparer cette documentation, car tout manquement peut entraîner l’absence d’inscription du point à l’ordre du jour de l’assemblée.
Ces travaux doivent être spécifiquement désignés et précisés dans la demande afin d’assurer leur adéquation avec les attentes de l’assemblée générale.
Documents et informations nécessaires
Lors des assemblées générales, il est impératif que la convocation inclue tous les documents nécessaires à la bonne compréhension des sujets abordés. Cela comprend des fiches d’information, notamment sur les coûts et les prestations proposés par le syndic. L’assemblée ne doit pas se prononcer sur des décisions importante sans avoir été préalablement informée de manière exhaustive.
Délégation de pouvoir et procès-verbal
Les nouvelles règles facilitent la délégation de pouvoir lors des assemblées, permettant à un membre du conseil syndical ou un autre membre de l’assemblée de gérer des mandats de vote en l’absence du président. Le procès-verbal, quant à lui, doit désormais être signé dans les huit jours suivant l’assemblée, ce qui permet d’améliorer la rapidité de prise en compte des décisions. Il est essentiel que toutes les décisions et celles des copropriétaires déclarés défaillants soient rigoureusement notées pour éviter toute contestation future.
Contestation et recours
Tout copropriétaire a le droit de contester les décisions prises lors de l’assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Cela renforce le droit de chaque membre de la copropriété à s’assurer que leurs intérêts sont respectés. Il est conseillé d’agir rapidement en cas d’inquiétude concernant les décisions, car cette contestation doit être effectuée dans le délai imparti.
FAQ sur les dernières innovations concernant les assemblées de copropriétaires
Qui peut convoquer l’assemblée générale ? En principe, c’est le syndic qui convoque l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
Quel est le droit des copropriétaires concernant la convocation d’une AG ? Depuis le 1er juin 2020, tout copropriétaire peut demander la convocation d’une AG pour traiter des questions spécifiques concernant ses droits et obligations.
Comment doit être formulée la demande de convocation d’une AG ? La demande doit préciser les questions à inscrire à l’ordre du jour et être notifiée au syndic, accompagnée d’un projet de résolution et, selon les cas, des documents nécessaires.
Quels sont les délais concernant la convocation de l’AG par le syndic ? Le syndic doit convoquer l’AG dans un délai de 45 jours suivant le paiement des frais prévisibles.
Le vote par correspondance est-il autorisé ? Oui, depuis le 1er juin 2020, le vote par correspondance est encouragé et un formulaire de vote doit être joint à la convocation.
Comment se passe le vote par correspondance ? Le formulaire de vote doit être remis au syndic au plus tard 3 jours avant l’AG pour être pris en compte.
Que doit contenir la feuille de présence lors de l’AG ? La feuille de présence doit mentionner les personnes ayant voté par correspondance et la date de réception de leur vote par le syndic.
Les copropriétaires peuvent-ils faire des travaux d’accessibilité ? Oui, chaque copropriétaire peut faire réaliser des travaux d’accessibilité à ses frais, en notifiant le syndic d’un point d’information à inscrire à l’ordre du jour de l’AG.
Quels documents doivent accompagner la convocation à l’AG ? La convocation doit être accompagnée d’une fiche d’information sur les prix et les prestations du syndic ainsi que de tout projet de contrat soumis à l’AG.
Comment se déroule la délégation de pouvoir lors de l’AG ? Le syndic, ou tout membre du conseil syndical, peut recevoir une délégation de pouvoir pour des décisions soumises au vote, et doit rendre compte de son exécution à l’assemblée.
Quel est le délai de contestation d’une décision d’AG ? Tout copropriétaire peut contester une décision d’AG dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.
