Co-propriété : Quels sont les regles

 

 

Pourquoi connaitre le réglement de votre copropriété


Le règlement de copropriété détermine l'ensemble des règles auxquelles les copropriétaires se soumettent dans la gestion de leur bien commun. Il est impératif de le lire pour savoir comment le batiment est géré.
Bien que l'on emploi le terme de règlement copropriété, il s'agit en fait d'un contrat de droit privé. Mais il est un peux particulier car votre consentement n'est pas nécessaire pour l'adhésion en ce contrat. En effet l'action génératrice du contrat est le fait de posséder un lot de la copropriété. Dès lors ce contrat vous est imposer, ce qui explique pourquoi on parle de règlement.


Mais le fait qu'il s'agissent d'un contrat est très important au niveaux juridique car en cas de manquement au contrat il ne s'agit pas d'un délit.

Néamoins le règlement de copropriété ne peut contenir de clause contraire à la loi. Dans ce cas celle-ci est invalide et n'a pas de valeur. En cas de présence de ce type de clause, n'importe qu'elle personne ayant affaire avec ce réglement (locataire, ou propriétaire) peut demander l'anulation de celle-ci.
Le règlement est par contre obligatoire puisque comme nous l'avons vu précedemment il s'agit de la base contractuelle de la copropriété.
L'ensemble des copropriétaires sont libres d'écrire comme bon leur semble le règlement de copropriété. Cependant en pratique il existe un cadre légal à respecté impérativement.
En cas de litige, il existe un délai de prescription mais celui-ci étant de 30 ans, il n'est en pratique jamais atteint. Le règlement de la co-propriété détermine la destination de l'immeuble, c'est à dire s'il s'agit d'un batiment à l'usage d'habitation ou commerciale ou voir les deux pour certains batiments.
Ce réglement détermine aussi qu'elles sont les parties communes er les parties privative ainsi que la façon dont sont gérées les parties communes (entretien, rénovation,...),
La manière dont les charges sont réparties est également stipuler dans le réglement.
Par contre le descriptif de division du ou des batiments n'est pas obligatoire dans le règlement copropriété.